J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 octobre 2005 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

NOR : SOCC0512137A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 20 octobre 2005, la société coopérative UGALAIT-Paris, société coopérative de commerçants détaillants, sise 25, rue du Maillard, 94310 Orly, est autorisée à sortir du statut coopératif.